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Préfecture du Territoire-de-Belfort Favorable/Sauf article L311-6

Conseil 20192680
Préfecture du Territoire-de-Belfort

Caractère communicable, à l'avocat de la la société civile d’exploitation agricole X, des...

05/09/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Pollution Activités agricoles
Avis 20217103
Préfecture du Territoire-de-Belfort

Copie et consultation des documents ayant motivé l'interdiction à l'encontre du demandeur...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Détention d’armes