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Préfecture du Bas-Rhin Affaire de principe

Avis 20144319
Préfecture du Bas-Rhin

Copie des documents suivants : 1) les testaments ainsi que les codicilles se rapportant aux...

11/12/2014 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale
Avis 20140634
Préfecture du Bas-Rhin

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure d'expulsion locative...

10/04/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Logement Expulsion