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Séance
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Préfecture des Yvelines
Justice
Affaire courante
Favorable/Article L311-9
Avis 20212095
Préfecture des Yvelines
Copie, sous format numérique, de l'enregistrement de son appel téléphonique au 17 police...
06/05/2021
Favorable/Article L311-9
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Intervention