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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture des Yvelines
Justice
Délégué
Incompétence/Judiciaire
Avis 20192383
Préfecture des Yvelines
Communication, par envoi postal et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de l'intégralité du...
31/12/2019
Incompétence/Judiciaire
Irrecevable/Refus non établi
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité