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Préfecture des Hauts-de-Seine Justice

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Séances

5 30/06/2020 4 31/10/2018 3 31/08/2019 3 31/03/2020 2 16/10/2014 2 08/10/2015 2 23/06/2016 2 28/06/2018 2 20/12/2018 2 31/03/2019

Mots-clés

28 Admission au séjour 16 Permis de conduire 4 Nationalité 3 Expulsion 3 Prévention 2 Association 2 Immatriculation 2 Tarification des documents 2 fondation 1 Documents d'identité

Thèmes

19 Ordre Public Et Sécurité 9 Étrangers 3 Etrangers 53 Ordre Public Et Sécurité 29 Etrangers 16 Sécurité Routière 3 Association 2 Police 2 Sécurité Publique

Conclusions

29 Favorable 25 Favorable/Sauf sécurité 21 Favorable/Sauf vie privée 20 Favorable/Sauf préparatoire 19 Favorable/Sauf comportement 4 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Sans objet/Communiqué 2 Favorable/Sauf article L311-5 1 Défavorable/Sécurité publique 1 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Modes de consultation

47 Affaire courante 24 Délégué

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