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Séances

5 31/03/2020 5 30/06/2020 4 31/10/2018 3 31/08/2019 2 31/03/2019 2 31/12/2019 2 31/12/2020 1 30/09/2020 1 28/02/2021 1 31/05/2021

Mots-clés

13 Admission au séjour 7 Permis de conduire 2 Permis de construire 1 Activités sportives 1 Dossier personnel 1 Expulsion 1 Nationalité

Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 1 Loisirs 1 Sport 1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 24 Justice 24 Ordre Public Et Sécurité 16 Etrangers 7 Sécurité Routière 1 Sécurité Publique

Conclusions

11 Favorable 7 Favorable/Sauf comportement 7 Favorable/Sauf préparatoire 7 Favorable/Sauf sécurité 6 Favorable/Sauf vie privée 4 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 3 Sans objet/Communiqué 2 Favorable/Sauf article L311-5 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf privé

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