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2 12/09/2013 2 21/09/2017 2 30/06/2020 2 22/07/2021 1 13/03/2014 1 02/10/2014 1 15/09/2018 1 27/09/2018 1 31/08/2019 1 07/11/2019

Mots-clés

2 Ayant droit 1 Accident 1 Contrôle 1 Judiciaire 1 Politique et réglementation 1 Sécurité sanitaire

Thèmes

4 Ordre Public Et Sécurité 2 Police 2 Sécurité Civile 20 Ordre Public Et Sécurité 12 Sécurité Civile 6 Police 2 Sécurité Publique 24 Justice

Conclusions

5 Favorable/Sauf article L311-6 4 Sans objet/Communiqué 3 Favorable 3 Favorable/Sauf comportement 2 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf sécurité 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable 1 Défavorable/Comportement

Modes de consultation

18 Affaire courante 4 Délégué 1 Affaire de principe

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