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Préfecture de police de Paris Favorable/Sauf juridictionnel

Avis 20154923
Préfecture de police de Paris

Communication de l'ensemble des procès-verbaux, détenus par le commissariat du 3e...

19/11/2015 Favorable/Sauf juridictionnel Economie Industrie Agriculture / Commerce Commerce de détail
Avis 20232701
Préfecture de police de Paris

22/06/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité