Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de police de Paris
Intervention
Favorable/Sauf article L311-6
Incompétence/Renseignement
Sans objet/Communiqué
Avis 20193289
Préfecture de police de Paris
- communication, par voie postale à son domicile à ses frais, de l'intégralité de son dossier...
07/11/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Sans objet/Inexistant
Sans objet/Communiqué
Incompétence/Renseignement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Intervention