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Préfecture de police de Paris Intervention Justice Délégué Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20192529
Préfecture de police de Paris

Communication du rapport d'intervention établi par les sapeurs-pompiers de Paris à la suite...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20195510
Préfecture de police de Paris

Communication du rapport d'intervention forcée des sapeurs‐pompiers de Paris, le 3 septembre...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention