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Préfecture de la Seine-Saint-Denis 31/12/2020 Justice Favorable/Sauf vie privée

  • Avis 20204270
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Communication du dossier d'étranger de sa cliente.
    31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour Expulsion
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Mots-clés

1 Admission au séjour 1 Dossier personnel 1 Expulsion

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers

Conclusions

1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf préparatoire 1 Favorable/Sauf sécurité
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