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Préfecture de la Seine-Saint-Denis Délégué

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Séances

17 31/03/2020 15 30/04/2021 9 31/05/2021 8 31/08/2019 8 28/02/2021 7 30/06/2020 6 31/12/2020 3 31/12/2019 2 31/03/2019 2 30/09/2020

Mots-clés

60 Admission au séjour 14 Expulsion 13 Dossier personnel 1 31/08/2019 1 Délégation de service public 1 Permis de conduire 1 Sécurité sanitaire

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Santé Publique Et Questions Sanitaires 1 Agriculture 1 Marchés Et Contrats Publics 1 Economie 1 Industrie 76 Justice 76 Ordre Public Et Sécurité 75 Etrangers 1 Sécurité Routière

Conclusions

35 Favorable/Sauf préparatoire 33 Favorable/Sauf sécurité 28 Favorable/Sauf comportement 28 Favorable/Sauf vie privée 21 Favorable 15 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 3 Favorable/Sauf inexistant 3 Sans objet/Communiqué 2 Favorable/Sauf article L311-5 1 Favorable/Sauf commercial industriel

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