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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20140865
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Consultation du dossier de sa cliente détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture.
27/03/2014
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour