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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Dossier personnel
Délégué
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20202835
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication de l'entier dossier administratif de son client.
31/12/2020
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Dossier personnel