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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Seine-Maritime
Immatriculation
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable
Avis 20163716
Préfecture de la Seine-Maritime
Copie, dans le cadre d'une procédure de divorce en cours depuis décembre 2013, de tout document...
06/10/2016
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Immatriculation