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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Moselle
Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Favorable/Sauf appréciation
Avis 20160074
Préfecture de la Moselle
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ordonnance de référé du tribunal...
18/02/2016
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Expulsion
Judiciaire