Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Moselle
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité/Police
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Avis 20160074
Préfecture de la Moselle
Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ordonnance de référé du tribunal...
18/02/2016
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Police
Expulsion
Judiciaire