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Préfecture de la Haute-Garonne Justice

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Séances

2 22/11/2012 2 30/10/2014 2 23/04/2015 2 28/02/2021 1 24/01/2013 1 19/06/2014 1 03/07/2014 1 18/06/2015 1 30/07/2015 1 03/12/2015

Mots-clés

10 Admission au séjour 3 Prévention 2 Nationalité 2 Politique et mesures de sécurité 1 Agrément 1 Dossier personnel 1 Expulsion 1 Permis de conduire 1 Pollution

Thèmes

11 Ordre Public Et Sécurité 6 Étrangers 1 Association 13 Ordre Public Et Sécurité 7 Etrangers 2 Sécurité Civile 2 Sécurité Publique 1 Juridiction 1 Sécurité Routière

Conclusions

10 Favorable 6 Sans objet/Communiqué 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Favorable/Sauf vie privée 2 Favorable/Sauf préparatoire 2 Sans objet/Inexistant 1 Défavorable 1 Défavorable/Comportement 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf commercial industriel

Modes de consultation

21 Affaire courante 2 Délégué

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