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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de la Haute-Garonne
22/11/2012
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20123833
Préfecture de la Haute-Garonne
Communication du dossier administratif de son client.
22/11/2012
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour