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Préfecture de la Haute-Garonne Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Favorable/Sauf sécurité

Avis 20143861
Préfecture de la Haute-Garonne

Consultation du dossier de son client à la suite du refus de séjour avec obligation de quitter...

30/10/2014 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Avis 20123833
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication du dossier administratif de son client.

22/11/2012 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour