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Préfecture de la Haute-Garonne Favorable/Sauf appréciation

Avis 20163047
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication du procès-verbal de la commission qui a émis un avis défavorable à sa demande de...

08/09/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité Aide sociale
Avis 20123833
Préfecture de la Haute-Garonne

Communication du dossier administratif de son client.

22/11/2012 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour