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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Préfecture de l'Isère
Expulsion
Avis 20221190
Préfecture de l'Isère
Communication de son dossier d'expulsion locative.
31/03/2022
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf judiciaire
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement
Expulsion