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Préfecture de l'Aude Affaire courante Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Conseil 20204447
Préfecture de l'Aude

Caractère communicable de l'avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des...

10/12/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Conseil 20210279
Préfecture de l'Aude

Caractère communicable du registre de sécurité ERP d'une mairie.

06/05/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention