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Préfecture de Seine-et-Marne Justice

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Séances

3 31/12/2019 2 05/06/2014 2 19/02/2015 2 11/05/2017 2 19/04/2018 2 31/05/2018 2 31/03/2019 2 28/02/2021 1 06/12/2012 1 04/07/2013

Mots-clés

23 Admission au séjour 3 Nationalité 3 Politique et réglementation 2 Expulsion 2 Immatriculation 2 Permis de conduire 2 Vidéosurveillance 1 Agrément 1 Budgets et comptes 1 Dossier personnel

Thèmes

14 Ordre Public Et Sécurité 4 Sécurité Routière 4 Étrangers 2 Sécurité Publique 32 Ordre Public Et Sécurité 25 Etrangers 2 Association 2 Sécurité Publique 2 Sécurité Routière

Conclusions

22 Favorable/Sauf sécurité 19 Favorable/Sauf vie privée 18 Favorable/Sauf comportement 18 Favorable/Sauf préparatoire 9 Favorable 4 Sans objet/Communiqué 3 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Défavorable/Commercial industriel 1 Défavorable/Préparatoire 1 Favorable/Sauf appréciation

Modes de consultation

36 Affaire courante 8 Délégué

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