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Préfecture de Seine-et-Marne Justice Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20182582
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication de l'entier dossier de son client depuis 2013, détenu par le service des étrangers...

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183530
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication, par voie électronique, de l'entier dossier administratif de son client,...

31/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20191197
Préfecture de Seine-et-Marne

Communication de l'entier dossier relatif à la demande de titre de séjour pour un changement de...

31/12/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour