Recherche - CADA

Préfecture d'Eure-et-Loir Nationalité Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Affaire courante Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée

Avis 20131788
Préfecture d'Eure-et-Loir

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau de l’état civil...

25/04/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Admission au séjour