Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre des avocats de Pau
Irrecevable/Hors champ
Avis 20232276
Ordre des avocats de Pau
01/06/2023
Irrecevable/Imprécise
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf établissement de document
Incompétence/Renseignement
Irrecevable/Hors champ
Irrecevable/Diffusion publique
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avocats
Judiciaire