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Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Ordre Public Et Sécurité

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Séances

3 31/08/2019 2 31/03/2019 2 10/12/2020 1 10/09/2015 1 05/11/2015 1 15/09/2016 1 19/01/2017 1 26/01/2017 1 24/05/2017 1 07/09/2017

Mots-clés

17 Admission au séjour 3 Etat civil 3 Nationalité 1 Archives 1 Contrôle 1 Dossier personnel 1 Expulsion 1 Intervention

Thèmes

25 Justice 25 Ordre Public Et Sécurité 25 Etrangers

Conclusions

6 Sans objet/Communiqué 5 Favorable 3 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 3 Favorable/Sauf inexistant 3 Favorable/Sauf préparatoire 2 Favorable/Sauf sécurité 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Incompétence/Loi spéciale 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Modes de consultation

16 Affaire courante 9 Délégué
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