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Pertinence
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Administration
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Séance
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Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence
Avis 20160192
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Restitution du document original de jugement de divorce (revêtu d'une apostille et légalisé)...
18/02/2016
Incompétence
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Admission au séjour