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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Expulsion
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Avis 20211511
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...
15/04/2021
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Expulsion