Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20184695
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication du rapport d’enquête établi dans le cadre de sa demande de regroupement familial...
17/05/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour