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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Affaire courante
Avis 20214461
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Copie, depuis 2017, au format papier et sur support dématérialisé, des documents suivants : 1)...
02/09/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Syndicats et représentation