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Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Avis 20237159
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
14/12/2023
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques