Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère des affaires étrangères
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Favorable/Sauf appréciation
Avis 20132747
Ministère des affaires étrangères
Copie des vérifications effectuées ayant permis d'établir que le jugement rendu par le tribunal...
12/09/2013
Favorable/Sauf appréciation
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour