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Ministère des affaires étrangères
20/12/2012
Admission au séjour
Incompétence/CNIL
Avis 20124473
Ministère des affaires étrangères
Copie des données du réseau mondial Visas 2 (RMV), faite à l'ambassade de France à Bangui,...
20/12/2012
Incompétence/CNIL
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour