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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère des affaires étrangères
25/04/2013
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20131702
Ministère des affaires étrangères
Communication d'une copie de l'ensemble des pièces établies et détenues dans le cadre de...
25/04/2013
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Admission au séjour