Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Affaire courante
Défavorable/Commercial industriel
Sans objet/Communiqué
Avis 20143906
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants sur le fondement desquels ont été pris les deux...
13/11/2014
Sans objet/Communiqué
Défavorable/Commercial industriel
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires