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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
Délégation de service public
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire courante
Favorable/Sauf commercial industriel
Avis 20132169
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants : 1) les décisions des 3 juillet et 17...
14/05/2013
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf commercial industriel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Lieux de détention
Délégation de service public