Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Affaire courante
Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
Sans objet/Communiqué
Avis 20143056
Ministère de la justice
Communication de son dossier pénitentiaire détenu par le greffe de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.
18/09/2014
Sans objet/Communiqué
Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus