Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Justice
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20134919
Ministère de la justice
Communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier...
16/01/2014
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus