Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Nationalité
Affaire courante
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20143770
Ministère de la justice
Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau de la...
30/10/2014
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Nationalité