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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Favorable/Sauf comportement
Avis 20142669
Ministère de la justice
Communication des rapports effectués par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ)...
24/07/2014
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire
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