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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la justice
Défavorable/Diplomatie
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20135061
Ministère de la justice
Consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré, à la maison d'arrêt de Luynesqui...
16/01/2014
Défavorable/Diplomatie
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Détenus
Diplomatie