18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Contrôle

15/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Contrôle

06/05/2021 Défavorable/Secret Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Concours

22/09/2022 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles

26/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Contrôle