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11 30/06/2020 10 31/12/2017 5 31/12/2019 5 28/02/2021 4 15/09/2018 4 31/08/2019 4 05/09/2019 4 31/12/2020 4 09/03/2023 3 07/09/2017

Mots-clés

44 Dossier personnel 41 Carrière 13 Discipline 10 Dossier médical personnel 10 Santé 9 Lieux de détention 8 Concours 7 Conditions de travail 7 Organisation des services 7 Rémunération

Conclusions

37 Favorable 37 Sans objet/Communiqué 12 Favorable/Sauf article L311-6 11 Favorable/Sauf vie privée 10 Favorable/Sauf comportement 9 Sans objet/Inexistant 8 Favorable/Sauf loi spéciale 7 Favorable/Sauf appréciation 6 Favorable/Sauf inexistant 5 Défavorable/Vie privée

Modes de consultation

78 Affaire courante 44 Délégué 1 Affaire de principe

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