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Ministère de la Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

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Séances

3 15/12/2022 2 16/11/2017 2 31/12/2017 2 03/05/2018 2 25/10/2018 2 31/12/2018 2 31/08/2019 2 06/07/2023 2 20/07/2023 1 08/06/2017

Mots-clés

39 Judiciaire 5 Administrative 1 Activités agricoles 1 Assistants maternels et familiaux 1 Contrôle 1 Inspection 1 Organisation des services 1 Prud’hommes 1 Syndicats et représentation 1 crèches

Thèmes

48 Justice 48 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

9 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 8 Incompétence/Juridictionnel 7 Favorable/Sauf préparatoire 7 Incompétence/Judiciaire 6 Sans objet/Inexistant 5 Favorable/Sauf appréciation 5 Favorable/Sauf vie privée 4 Favorable/Sauf comportement 3 Favorable 3 Favorable/Sauf article L311-6

Modes de consultation

40 Affaire courante 4 Délégué 2 Affaire de principe

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