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Ministère de la Justice Judiciaire

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Séances

3 15/12/2022 2 31/12/2017 2 03/05/2018 2 31/12/2018 2 31/08/2019 2 09/03/2023 2 06/07/2023 2 20/07/2023 1 08/06/2017 1 22/06/2017

Mots-clés

2 Administrative 1 Activités agricoles 1 Assistants maternels et familiaux 1 Ayant droit 1 Concours 1 Contrôle 1 Inspection 1 Légalité 1 Organisation des services

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Dossiers Médicaux 1 Développement Durable Et Transports 1 Espace Naturel 1 Environnement 42 Justice 42 Ordre Public Et Sécurité 39 Juridiction 1 Détention 1 Professions Judiciaires

Conclusions

8 Incompétence/Judiciaire 8 Incompétence/Juridictionnel 7 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 6 Favorable/Sauf préparatoire 5 Favorable/Sauf vie privée 4 Favorable 4 Favorable/Sauf appréciation 4 Sans objet/Inexistant 3 Favorable/Sauf comportement 3 Sans objet/Communiqué

Modes de consultation

36 Affaire courante 5 Délégué 2 Affaire de principe

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