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4 08/09/2022 3 09/03/2023 2 28/02/2021 2 12/05/2022 2 22/09/2022 1 08/06/2017 1 14/09/2017 1 31/12/2017 1 15/09/2018 1 18/07/2019

Mots-clés

5 Santé 4 Dossier médical personnel 3 Carrière 3 Discipline 3 Dossier personnel 3 Détenus 3 Marché public 2 Effectif 2 Judiciaire 1 Accident du travail

Thèmes

3 Vie Publique 4 Agriculture 4 Marchés Et Contrats Publics 4 Economie 4 Industrie 7 Justice 7 Ordre Public Et Sécurité 3 Détention 15 Travail Et Emploi 15 Emploi Public

Conclusions

6 Favorable 6 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 6 Favorable/Sauf vie privée 5 Favorable/Sauf secret des affaires 5 Sans objet/Communiqué 4 Favorable/Sauf loi spéciale 3 Favorable/Sauf sécurité 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Modes de consultation

22 Affaire courante 5 Délégué

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