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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
Discipline
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Affaire courante
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20173617
Ministère de la Justice
Copie de la main courante n° 2017/042891 déposée à son encontre le 21 juin 2017 par Monsieur X,...
05/10/2017
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité
Discipline