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Ministère de la Justice Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

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Séances

4 30/09/2020 4 16/02/2023 3 13/10/2022 3 15/12/2022 3 26/01/2023 2 31/03/2019 2 27/06/2019 2 18/07/2019 2 30/06/2020 2 08/07/2021

Mots-clés

18 Détenus 11 Lieux de détention 7 Judiciaire 4 Politique et mesures de sécurité 2 Contrôle 2 Dossier médical personnel 1 Action du gouvernement 1 Administrative 1 Avocats 1 Ayant droit

Thèmes

1 Agriculture 1 Marchés Et Contrats Publics 4 Travail Et Emploi 4 Emploi Public 47 Ordre Public Et Sécurité 27 Détention 9 Juridiction 5 Sécurité Publique 2 Police 48 Justice

Conclusions

6 Favorable/Sauf préparatoire 6 Sans objet/Communiqué 5 Favorable/Sauf inachevé 4 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 4 Favorable/Sauf inexistant 4 Sans objet/Inexistant 3 Incompétence/Juridictionnel 2 Favorable 2 Favorable/Sauf loi spéciale

Modes de consultation

45 Affaire courante 8 Délégué 2 Affaire de principe

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